Avis note Milquet

Préambule

La Ministre de l’Emploi et de l’Egalité des Chances, Joëlle Milquet a présenté le 16 mars 2010, une note sur l’activation des chômeurs, document titré « Une politique d’accompagnement des demandeurs d’emploi plus personnalisée et plus efficace ».

Cette note a été réalisée en préparation de la reprise des discussions sur l’actualisation de l’accord de collaboration d’un groupe de travail inter- cabinets, composé de représentants des Ministres du Travail fédéral et régionaux, des fonctionnaires dirigeants de l’ONEm et des services régionaux pour l’activation de l’emploi. Cette note a été établie sur base des principes de la note de synthèse de juillet 2008. Par ailleurs, sur l’initiative de la Ministre du Travail, un groupe de travail interne, composé d’experts, a été constitué afin de parcourir de nouvelles pistes concernant la disponibilité des demandeurs d’emploi, tenant compte de la situation de crise.

Avis

A/ Rétroactes

La Régionale bruxelloise a pris, avec beaucoup d’intérêt, connaissance de la note. Dans cette note, la Ministre Milquet se réfère à un accord des fonctionnaires dirigeants. Cet accord ne peut en aucun cas remplacer un accord établi avec les partenaires sociaux ; la Régionale bruxelloise de la CGSLB rappelle que les organismes en question (ONEm, service régionaux de placement, organismes de formation) relèvent de la gestion paritaire et que l’accord des fonctionnaires dirigeants ne peut présumer de la position des interlocuteurs sociaux. La CGSLB Bruxelles en appelle une concertation avec les partenaires sociaux.

B/ Etat de la situation

La Régionale bruxelloise constate positivement la suppression de la procédure de suivi, comme décrite dans le point 3.

La régionale bruxelloise constate aussi qu’il a été tenu compte de la crise lors de l’évaluation de la recherche d’emploi mais fait remarquer que le principe n’est pas systématiquement respecté dans pratique actuelle ;

L’évaluation du facilitateur concernant le suivi de la recherche d’emploi par le demandeur d’emploi est, dans la pratique, la plupart du temps un simple contrôle des preuves écrites.

C/ Une réforme pour améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi

La Régionale bruxelloise de la CGSLB remarque (point 1) que pour atteindre une augmentation du taux d’emploi et une diminution du taux de chômage, « renforcer l’accompagnement et le suivi des demandeurs d’emploi » ne peut pas être considéré comme « la méthode la plus efficace. » L’importance de l’activation ne peut pas être sous-estimée, mais cette méthode ne peut pas remplacer le manque chronique de postes de travail.

Le syndicat Libéral constate (point 3) qu’une réforme importante de la politique de l’accompagnement consiste à confier entièrement la prise en charge exclusive du demandeur d’emploi à l’accompagnement des Régions. En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale il s'agit d'Actiris. La fonction de l’ONEM se limite à une fonction d’évaluation et de contrôle, vu qu’il n’intervient plus dans l’élaboration de contrat avec le demandeur d’emploi. Il importe de bien convenir que les plans d'accompagnement élaborés par Actiris soient considérés comme valables et suffisants pour l’ONEM. Puisque l’ONEM est autorisé à sanctionner dès le premier entretien, cette condition doit être garantie. Sinon, il ne reste aucune certitude pour le demandeur d’emploi.

L’accompagnement des Régions reçoit, outre la fonction d’accompagnateur dans la recherche d’emploi, une fonction de rapporteur, vu qu’il doit faire suivre un rapport à l’ONEM, rapport dans lequel est stipulé la manière dont le demandeur d’emploi effectue les actions reprises dans son contrat. La Régionale bruxelloise tient à préciser l’importance d’un service de qualité vu la lourde responsabilité qu’implique cette double fonction. Les accompagnateurs des Régions doivent être conscients de leur responsabilité et avoir les compétences requises. Il faut aussi qu’il y ait assez de ressources afin de réaliser les modifications nécessaires, que ce soit au point de vue budget ou au point de vue du nombre de membres du personnel.

La Régionale bruxelloise est heureuse de constater que la suppression de la procédure en cas de formation est renforcée.

La Régionale bruxelloise de la CGSLB se réjouit qu’une solution est élaborée pour les demandeurs d’emploi qui ont une grande distance par rapport au marché du travail (point 5). Il faut tout de même remarquer que la procédure MMPP dans la région bruxelloise, se trouve toujours dans une phase initiale et que cette note n’est pas encore traduite en stratégie. La Régionale bruxelloise constate avec intérêt le fait que les “grands problèmes concernant l’insertion sociale" entrent en ligne de compte pour une procédure spécifique.

Concernant le point 6, le Syndicat libéral demande que les mots “handicapés congénitaux » soient enlevés de la note car cela n’est pas correct dans ce contexte.

La Régionale bruxelloise est d’accord avec la procédure pour les 50 plus, la procédure pour les chômeurs de longue durée qui reçoivent une évaluation positive, la lutte contre l’absentéisme aux entretiens (aussi bien chez Actiris qu'à l'ONEm) et pour un traitement égal pour les travailleurs à temps partiel qui, très souvent perdent leurs droits et sont sanctionnés à tort.

La problématique concernant les transferts vers le CPAS doit, bien entendu, être suivie. La CGSLB estime qu'il faut donner la priorité, dans tous les cas, à un système de sécurité sociale. L'aide sociale doit être le dernier recours.

Conclusion

La Régionale bruxelloise a pris acte de cette note avec beaucoup d’intérêt et estime qu’elle peut améliorer, sur certains points, la politique d’activation. La CGSLB tient quand même à mettre l’accent sur les remarques formulées ci-dessus. Si l’on demande plus aux services régionaux pour l’emploi, il faut prévoir les moyens nécessaires pour pouvoir répondre à cette attente de qualité et de quantité.

Il est fondamental que les partenaires sociaux soient informés et consultés à propos de la suite de ce dossier.